Conditions Générales d'Utilisation

Date de dernière mise à jour : Novembre 2018

Article 1. – Identification des parties prenantes

Le présent site www.blockchainmyart.fr (ci-après : le « Site ») est édité par la société en cours de constitution DTBC Services S.A.S. (ci-après : la « Société ») au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé 18 lieu-dit les Garennes, Champtoceaux, 49270 OREE D'ANJOU, et peut être contactée à l'adresse e-mail suivante : contact@blockchainmyart.fr. Le Site permet à ses utilisateurs d’accéder à des services destinés à assurer la preuve d’existence de leurs créations et de leurs œuvres grâce à la technologie de la blockchain (ci-après : les « Services »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : les « CGU ») régissent les relations entre la Société d’une part, et les internautes qui visitent le Site (ci-après : les « Visiteurs ») et les personnes physiques ou morales utilisant nos Services via le formulaire de dépôt gratuit de création dans la blockchain (ci-après : les « Utilisateurs »).

En naviguant sur le Site, si vous êtes un Visiteur, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes CGU et notre Politique de Confidentialité.
En déposant gratuitement un document dans la blockchain afin d’obtenir une preuve d’existence, vous êtes un Utilisateur de nos Services. Vous êtes alors invité à lire et à accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité dans le formulaire de dépôt présent à cette page, et vous reconnaissez, en cliquant sur le bouton de validation du précédant formulaire, accepter sans réserve les CGU.

Nous vous encourageons à consulter les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité avant votre première utilisation de notre Site. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes des CGU, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser notre Site et nos Services.

Article 2. – Objet du Site

Le Site permet à ses Utilisateurs d’accéder à des services destinés à assurer la preuve d’existence de leurs créations et de leurs œuvres grâce à la technologie de la blockchain. Nos Services proposent une façon innovante de protéger des droits d’auteur, de manière simple, économique et décentralisée. Vous êtes invité à consulter le Guide Juridique, guide expliquant et détaillant de manière précise le fonctionnement de nos outils de protection de propriété intellectuelle.

Article 3. – Obligations des Visiteurs

Si vous n’utilisez pas le formulaire de dépôt gratuit d’œuvre dans la blockchain, vous n’utilisez pas nos Services. Vous êtes alors considéré comme un simple Visiteur. Vous pourrez tout de même accéder au Site mais vous ne pourrez pas bénéficier des fonctionnalités offertes par nos Services. Les présentes CGU vous sont opposables car elles régissent les conditions d'utilisation du Site, vous devez en prendre connaissance et les accepter avant de poursuivre votre navigation sur le Site. Vos obligations sont les suivantes :

Article 4. – Services fournis par le Site et obligations des Utilisateurs

Le Site permet à ses Utilisateurs d’accéder à des services destinés à assurer la preuve d’existence de leurs créations et de leurs œuvres grâce à la technologie de la blockchain. Ces outils destinés à protéger les droits d’auteur sont applicables à toute sorte d’information ou de document détenu par l’Utilisateur. Les Services reposent sur la technologie de la blockchain et présentent un caractère innovant et expérimental. Les différentes étapes à suivre afin d’enregistrer l’empreinte numérique d’un document dans la blockchain sont décrites dans le Guide Juridique.

La Société ne contrôle pas, n’altère pas, et ne cautionne pas les éléments enregistrés par les Utilisateurs sur le Site et dans la blockchain. La Société n’intervient pas et n’interfère pas dans les activités initiées par les Utilisateurs dans ce cadre. La Société ne peut pas avoir connaissance, ne peut pas contrôler, pas plus qu’elle ne peut assurer de surveillance desdites activités et des éléments ainsi utilisés par les Utilisateurs via le Site. La Société se contente de permettre l’inscription de la signature numérique de ces éléments dans la blockchain de manière automatisée.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’ensemble des activités menées au travers du Site et de son utilisation des Services. L’Utilisateur doit s’assurer de disposer des autorisations nécessaires pour ancrer une œuvre au nom du titulaire déclaré dans la blockchain. L’Utilisateur garantit qu’il utilisera le Site et les Services dans le strict respect de la réglementation applicable à ses activités. L’Utilisateur s’engage à communiquer au Site lors du dépôt de son œuvre des informations exactes quant au titulaire déclaré et la date de création, ainsi que des éléments dont il est effectivement titulaire des droits d’auteur. Les fausses déclarations ou déclarations approximatives lors du dépôt de l’œuvre, ou l’appropriation d’actifs d’autrui, rendrait le Certificat d’ancrage invalide.

Les obligations du Visiteur décrites à l'article 3. s'ajoutent aux obligations de l'Utilisateur énoncées précédemment.

Article 5. – Responsabilité

Pour rendre le Certificat d’ancrage délivré suite au dépôt opposable à un tiers en cas de conflit, l’Utilisateur doit conserver le document protégé par l’intermédiaire des Services du Site dans son intégrité digitale, sans modification ou altération d’aucune sorte. Le Site ne conserve pas, ni le Certificat d’ancrage, ni le document ancré, ni aucune autre pièce soumise via le formulaire. Le Site ne fournit aucun service d’hébergement.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’éventuel caractère illicite des contenus dont la preuve d’existence est constituée par l’intermédiaire du Service.

L’Utilisateur est seul responsable de tous préjudices directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site et des Services et de toute violation des CGU. L’Utilisateur est tenu de décharger la Société de toute responsabilité et de garantir la Société contre tout recours par des tiers, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultantes.

Article 6. – Politique de Confidentialité

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve la Politique de Confidentialité accessible à cette page, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 7. – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site de la Société est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle.

Article 8. – Litige

Dans le cas où une partie des CGU était déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, cette partie sera considérée comme non écrite et tous les autres articles des CGU demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs, relatif aux CGU, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du domicile de la Société.